Ce mardi 15 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu une décision interprétant le règlement européen 2015/2120 consacrant la neutralité du net.
Le principe de la “neutralité du net” impose aux Fournisseurs d’Accès Internet de traiter de manière égale tous les contenus, applications ou services auxquels un utilisateur (téléphone, ordinateur, etc.) souhaite accéder.
Autrement dit, le Fournisseur d’Accès Internet ne peut pas bloquer, ralentir, modifier, restreindre, perturber ou dégrader des contenus et les modalités de leur accès en raison d’un partenariat commercial par exemple.
Ce mardi, la Cour de Justice a jugé que la pratique du “zero rating” ou “trafic gratuit” – pratique consistant notamment pour les Fournisseurs d’Accès Internet à ne pas facturer l’utilisation de certains services spécifiques – pouvait, dans certains cas, enfreindre le principe de neutralité du net, notamment lorsque cela fait peser un risque pour la concurrence loyale entre les entreprises des services considérés.
Pour plus d’informations :
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-09/cp200106fr.pdf